Mise en location en vue ? En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ainsi, vous informez le locataire de la consommation énergétique de votre logement. Vous le tenez aussi au courant des éventuelles émissions de gaz à effet de serre. Notez que le document est à fournir au moment de la signature du bail.
Quelle définition donner au Diagnostic de Performance Énergétique ?
L’heure est à l’urgence écologique, climatique et énergétique. La loi exige le DPE afin de sensibiliser les locataires et les propriétaires sur deux choses que sont :
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- Les émissions de gaz à effet de serre ;
- La consommation énergétique.
Le résultat du DPE renvoie aussi aux travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du logis. Ces travaux vont devenir obligatoires. Cliquez là, si vous avez besoin d’une explication plus étoffée sur le DPE
Location : quid du caractère obligatoire du DPE
Une fois que le local dispose d’installations dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ou au chauffage, le propriétaire doit joindre le DPE au contrat de location. Le DPE s’impose quand les baux d’habitation sont meublés et vides. Il en est de même des baux d’activité.
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Le DPE s’impose pour les locations qui se situent en France métropolitaine. Il sera en vigueur en juillet 2024. Il est à noter qu’il a déjà été mis en place en Martinique et en Guadeloupe.
Que contient le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est un diagnostic indiquant la quantité d’énergie que consomme un logement. Il le classe de A à G en fonction des niveaux de performance décroissant. Tout dépend de l’émission de gaz à effet de serre et du niveau de performance énergétique. Ce diagnostic indique les dépenses énergétiques que le bien est susceptible d’occasionner. Il mentionne aussi les travaux qui serviront à améliorer la performance énergétique.
Location de bien immobilier : quel DPE choisir ?
Au moment de signer le bail pour la location d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire doit présenter un DPE datant de moins de 10 ans. Depuis juillet 2021, la loi Climat conduit à la mise en place d’un DPE nouvelle formule que l’on appelle aussi « nouveau DPE ». La durée de validité est toujours égale à une décennie, mais la durée des diagnostics réalisés est réduite. Ainsi, les diagnostics réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne seront plus valides après le 31 décembre 2022. De même, les diagnostics réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables après le 31 décembre 2024.
Qu’entend-on par « nouveau DPE » ?
Avant 2021, le DPE était sujet à controverse, car il a été considéré comme moins fiable étant donné les méthodes de calcul. Le DPE a subi une réforme grâce à la Loi Climat qui fiabilise sa valeur et qui met-on opposabilité en place.
De ce fait, le nouveau DPE est plus lisible et plus concis. Il renvoie à des données précises et se caractérise par une présentation transparente. On y retrouve de nouvelles informations comme le confort estival et la qualité de la ventilation.
